Ideea in sine nu e rea ; altfel nu as fi postat. Topicul pe care l-ai deschis l-as vedea util mai degraba la schimbat impresii si experiente financiare; ceea ce nu e rau deloc. Ce am spus eu poate fi ameliorat ; din experienta de pana acum as spune ca nu merge sa faci pe propriul calc declaratie la necunoscuti. In primul rand cineva nu poate avea incredere decat cunocindu-te.; apoi mai sunt si alte constrangeri.
Ideea cu a face benevolat intr-un centru comunitar nu e rea; subscriu, dar nu stiu in ce forma
Pentru inceput postez cateva sfaturi luate de pe un forum local(webfin).
(Je reprends ici un texte paru dans notre dossier impôt de 2001. Je tiens à remercier Yves Chartrand de nous fournir son merveilleux manuel Les déclarations fiscales 2002 qui contient une manne de précieux renseignement. M. Chartrand est l’un des meilleurs fiscalistes de la province et est le président et fondateur du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF)).
Pour réduire à son strict minimum votre impôt à payer en 2002, la première chose à faire est d’éviter toutes ces erreurs parfois très coûteuses commises malheureusement par des milliers de contribuables. En voici la liste que nous vous invitons à conserver au moment de compléter votre déclaration de revenus 2002 :
1. Ne pas déclarer des pertes en capital parce qu’on n’a pas réalisé de gain imposable contre lesquels les déduire :
- le fait de ne pas inscrire vos pertes en capital réalisées à la vente de placements en 2002 rend celles-ci inutilisables. Il faut en effet les inscrire même si vous n’avez réalisé aucun gain contre lequel les déduire. Vous pourrez les déduire le temps venu au moment de compléter la déclaration de revenus d’une année ultérieure durant laquelle vous aurez vendu des titres à profit. Ces pertes en capital peuvent être reportées indéfiniment.
2. Omission de réclamer plusieurs frais médicaux déductibles :
- tels que la part des primes d’assurance collective payée par l’employé, les frais de physiothérapie, d’acupuncture, de chiropractie, de lunettes et de traitement au laser ainsi que la portion de tous les frais déductibles (dont ceux précédents) non remboursée par l’assurance.
3. Non réclamation des frais financiers relatifs au coffret de sûreté (déductible au fédéral seulement), aux frais administratifs des comptes à intérêt quotidiens et comptes progressifs et aux frais d’administration du RÉA.
4. Oublier de déclarer les intérêts courus sur des obligations d’épargne :
- un tel oubli peut se solder par l’accumulation d’intérêts non déclarés et d’impôts dus et de pénalités très élevées. Cela peut être le cas avec les obligations d’épargne à intérêts composés. Depuis 1990, ces intérêts doivent être déclarés à chaque année. Le contribuable doit donc payer les impôts dus sur ceux-ci même s’il ne les a pas véritablement encaissés.
5. Oublier de déduire les intérêts courus payés à l’achat d’obligations négociables :
- en effet, les intérêts sur les obligations négociables sont versés deux fois l’an. Entre les deux périodes de versement, ils s’accumulent. Aussi, celui qui achète ces obligations, non seulement doit-il payer le prix exigé, mais il doit aussi payer au courtier les intérêts courus depuis le dernier versement semestriel. Ces intérêts payés à l’achat de l’obligation, l’investisseur les récupérera au prochain versement semestriel des intérêts. Or, ces intérêts courus payés constituent des frais financiers déductibles des autres revenus de placement. Ces intérêts courus déductibles peuvent être très élevés dans le cas d’un investisseur possédant un important portefeuille d’obligations négociables.
6. Omettre de réclamer des frais d’intérêt sur un emprunt ayant servi à gagner un revenu de placement mais qui, depuis, a disparu (exemple : à cause de la faillite de la société) :
- depuis 1994, les règles fiscales permettent de déduire ces frais d’intérêt. Certaines exceptions s’appliquent toutefois pour les immeubles à revenus.
7. Inscrire une perte finale comme une perte en capital :
- chose qui se produit souvent à la vente d’une propriété à revenus. La perte attribuée à la portion bâtisse n’est pas une perte en capital. Elle constitue une perte finale. La première ne peut être déduite que contre les gains en capital imposables. La seconde est déductible contre tous les revenus imposables réalisés par le propriétaire dans l’année où est survenue ladite perte à la vente de la propriété. Voilà une erreur qui peut priver un contribuable de dizaines de milliers de dollars en économies d’impôt.
8. Oublier de déduire l’amortissement accéléré de 125 % du prix d’achat d’ordinateurs neufs et de ses accessoires au niveau de l’impôt provincial :
9. Surestimer le gain en capital à la vente d’unités de fonds communs :
- car le PBR (prix de bas ajusté moyen) des unités n’a pas été ajusté à la hausse pour tenir compte des distributions de fin d’année effectuées par l’émission d’unités supplémentaires.
10. Oublier à titre de parents de réclamer au fédéral les crédits non utilisés pour frais de scolarité et pour études des enfants n’habitant plus à la maison :
- ici, il faut cependant tenir compte du fait que ces crédits peuvent être réclamés pour une année ultérieure par l’enfant
11. Ne pas réclamer les importantes primes d’assurance-salaires payées depuis des années à l’encontre des prestations imposables reçues en période de maladie :
- c’est vrai dans la mesure où l’employé payait effectivement des primes pour la portion du régime d’assurance-salaires imposable.
12. Capitaliser plutôt que passer immédiatement à la dépense 20 % des frais de notaires relatifs à la préparation et à l’enregistrement de l’acte d’hypothèque dans l’année de l’achat d’un immeuble à revenus :
- attention ici. Les frais relatifs à la taxe de bienvenue et ceux de notaires reliés à la préparation de l’acte de vente ne peuvent pas être passés immédiatement à la dépense dans l’année de l’achat de la propriété à revenus. Ces frais doivent être capitalisés, c’est-à-dire ajoutés au prix d’achat, ajustant ainsi à la hausse le prix de base ajusté qui servira à calculer le gain ou la perte à la vente de ladite propriété.
13. Réclamer des déductions, dépenses discrétionnaires et autres crédits alors que le contribuable n’est plus en situation de payer de l’impôt ou n’est plus en situation de récupérer des prestations sociales (prestation fiscale pour enfant, allocations familiales, crédits de TPS et de TVQ, etc.) :
- par exemple, il ne sert à rien de déduire la totalité de la cotisation annuelle faite à son REER si le contribuable a déjà réduit à néant son impôt à payer. Il vaut mieux alors reporter à une année ultérieure la partie de la cotisation dont la déduction ne procurera pas d’économies d’impôt en 2002.
14. Déclarer les revenus d’intérêt sur un compte conjoint au nom d’une seule personne au lieu de les diviser entre les conjoints.
15 .Oublier de déclarer comme perte en capital la différence entre le prix d’achat des obligations ou d’actions privilégiées et leur valeur à laquelle elles sont rachetées à leur échéance :
- souvent les investisseurs achèteront des obligations et actions privilégiées à prime par rapport à leur valeur de rachat établie à leur échéance (généralement de 1 000 $ pour les obligations et de 25 $ pour les actions privilégiées). Si un investisseur achète une obligation au prix de 1 100 $ qui, à son échéance, est rachetée par l’émetteur à sa valeur nominale de 1 000 $, la différence constitue une perte en capital déductible contre les autres gains en capital imposables.
16. Oublier de réclamer l’exonération de 500 000 $ pour une ancienne terre ayant servi à une exploitation agricole :
- pas besoin d’être fermier. Si l’un de vos ascendants (jusqu’aux arrière-grands-parents) a déjà utilisé une terre ou un terrain familial qui vous appartient dans une exploitation agricole, vous pouvez vous prévaloir de l’exonération de 500 000 $ du gain en capital réalisé à la vente du terrain. Et ce, peu importe le zonage actuel ou l’utilisation actuelle du terrain ou de la terre. Oublier l’exonération peut se solder par un manque à gagner de plusieurs centaines de milliers de dollars.
17. Présenter un revenu à la mauvaise ligne de la déclaration, lui faisant perdre sa nature de revenu gagné aux fins du REER
- car c’est à partir du revenu gagné et non des revenus totaux qu’est déterminée votre cotisation annuelle permise au REER.
18. Ne pas avoir tenu compte du délai de trois jours ouvrables (date de règlement) pour déterminer la date réelle de disposition d’un titre boursier :
- un contribuable peut, par cette négligence, déclarer en 2002 des gains ou pertes qui ont dans les faits été réalisés en 2003.
19. Ne pas utiliser le dossier Équité (tant au fédéral qu’au provincial) pour récupérer une déduction fiscale oubliée et ce, aussi loin qu’en 1985.
20. Se fier entièrement à la qualité des réponses téléphoniques données par les fonctionnaires des autorités fiscales :
- le Vérificateur général du Québec a indiqué que le taux de mauvaises réponses en 2001 a excédé 36 % à Revenu Québec (soit presque deux réponses sur cinq qui sont erronées).
21. Agir de sorte à éveiller des soupçons de la part du fisc et ainsi l’inciter à mener une vérification en règle de votre dossier :
- éviter à cet effet les chiffres arrondis et les réclamations de dépenses disproportionnées par rapport aux revenus et de déductions très importantes sans fournir une explication
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